Conditions d’utilisation pour Immo-Connect

Lisez ces conditions d’utilisation attentivement avant d’utiliser l’application Immo-Connect et/ou de créer un compte d’utilisateur.

Definitions

ORIS: ORIS SA, dont le siège social est situé à 9000 Gand, Kortrijksesteenweg 1005, BCE 0866.381.630.

Immo-Connect: un système d’identification développé par ORIS qui permet aux personnes physiques de s’identifier avec un compte d’utilisateur personnel sur les Applications ORIS. Un compte d’utilisateur doit nécessairement être associé à une Organisation pour pouvoir faire usage d’une Application ORIS.

Application ORIS: une application développée par ORIS dont l’accès et l’identification sont réglés par Immo-Connect. La création d’un compte d’utilisateur personnel sur Immo-Connect n’implique nullement l’octroi de droits d’accès ou d’usage pour aucune application ORIS dans le chef de celui qui a créé le compte ou de l’(les) Organisation(s) à laquelle il est ajouté. L’accès ou l’utilisation d’une Application ORIS peut dépendre de certains agréments (p. ex. agrément IPI).

Organisation: la personne physique ou morale qui dispose d’un numéro d’entreprise et qui a été ajoutée dans Immo-Connect au moyen de ce numéro d’entreprise.

Collaborateur: travailleur et/ou collaborateur indépendant qui est ajouté à l’Organisation par le Gestionnaire. Les Collaborateurs sont nécessairement des personnes physiques qui doivent s’identifier avec leur carte d’identité électronique (ci-après : “e-ID”) lors de l’inscription sur Immo-Connect. Un Collaborateur n’est pas un Gestionnaire et devra, avant de recevoir accès à une application ORIS, obtenir des droits supplémentaires par le Système de mandats.

Système de mandats: système Immo-Connect dans lequel le Gestionnaire établi des droits des Collaborateurs dans Immo-Connect en matière d’accès à une Application Oris et d’accès au Wallet.

Gestionnaire: la première personne qui a créé une Organisation dans Immo-Connect (par préférence le gérant) ou la personne qui est identifiée par la suite en tant que Gestionnaire. Le Gestionnaire est compétent pour ajouter des Collaborateurs à une Organisation et pour établir et gérer le Système de mandats pour une Organisation. Un gestionnaire est toujours un Collaborateur de l’Organisation.

Wallet: un module de paiement développé et proposé par ORIS pour pouvoir payer les services ou produits qui sont proposés par une Application ORIS. Un Wallet est toujours associé à une Organisation. Chaque Collaborateur a accès au Wallet et peut consulter le solde et les opérations de l’Organisation. Un Collaborateur peut faire des paiements dès lors qu’il a reçu le droit d’utiliser une application ORIS par le Gestionnaire.

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Objet

Ces conditions d’utilisation règlent les droits et obligations des utilisateurs d’Immo-Connect, en ce compris l’usage du Wallet.

Des conditions d’utilisations particulières peuvent être applicables pour chaque Application ORIS.

Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions d’utilisation se révèlent nulle ou non-exécutoire, les dispositions restantes restent en vigueur.

ORIS peut, sans qu’il puisse être pour cela redevable d’aucune indemnité, bloquer l’accès à Immo- Connect ou à une autre Application ORIS si l’usage qui en est fait ne correspond pas avec le but de l’application, en cas de manquement à cette convention d’utilisation ou à une quelconque disposition légale.

ORIS peut modifier le contenu de ces conditions d’utilisation à tout moment unilatéralement. L’utilisateur d’Immo-Connect en sera le cas échéant informé et invité à accepter les nouvelles conditions d’utilisation. L’utilisation d’Immo-Connect implique en tout cas l’acceptation des conditions d’utilisation.

Inscription et identification

Chaque personne qui souhaite faire usage d’Immo-Connect doit s’inscrire en créant un compte d’utilisateur personnel et doit pour ce faire s’identifier avec une e-ID. Lors de chaque inscription, les applications ORIS peuvent exiger que l’utilisateur se connecte avec sa e-ID.

Il est nécessaire après la création du compte d’utilisateur personnel de, soit, créer une Organisation dans Immo-Connect (si celle-ci n’existe pas encore) ou, soit, se faire ajouter par le Gestionnaire à une Organisation existante.

Gestion d’organisation et système de mandats

Un Gestionnaire détermine quels Collaborateurs sont ajoutés à l’Organisation. Un Gestionnaire peut également supprimer ou bloquer un Collaborateur.

Par le Système de mandats, un Gestionnaire peut déterminer quels droits a un Collaborateur au sein de l’Organisation, à savoir:

•Accès à une Application ORIS

•Reconnaissance de droits en tant que Gestionnaire

ORIS souligne que cette gestion d’organisation et ce Système de mandats intervient sous la seule responsabilité du (des) Gestionnaire(s) d’une Organisation et requiert un strict suivi, accompagné si nécessaire du retrait par le Gestionnaire de droits reconnus précédemment à un Collaborateur/ Gestionnaire.

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Wallet

Certains services ou produits qui sont proposés par une Application ORIS sont payants. Dans une Application ORIS, le paiement doit être effectué par le Wallet et peut uniquement avoir lieu si un solde suffisant est disponible sur le Wallet. Le prix de ces services ou produits est fixé dans les conditions d’utilisation et/ou sur le site web des Applications ORIS en question.

Le Wallet est, par préférence, rechargé en ligne. Le montant minimum pour un rechargement en ligne est de 50 €. Le Wallet peut également être rechargé par versement. Il faudra dans ce cas tenir compte de quelques jours pour le traitement administratif. Un montant maximum de 3000 € peut être accepté par rechargement.

Les versements sur le Wallet doivent toujours intervenir par une Organisation.

Il n’y a pas de limite d’usage (mensuel), ni au niveau du Wallet, ni au niveau des Collaborateurs.

L’Utilisateur doit tenir compte du fait que les sommes qui sont versées sur le Wallet ne peuvent être utilisées que pour le paiement des services ou des produits dans les Applications ORIS.

Une demande de remboursement peut être soumise à des vérifications complémentaires et à des conditions et ne peut jamais se rapporter à une partie du solde. Pour le remboursement du solde du Wallet, des frais administratifs de 50 € seront comptabilisés.

ORIS conserve un registre des paiements réalisés par le Wallet pendant cinq ans.

Pour chaque paiement réussi avec le Wallet, un bon de transaction sera généré. Les opérations contiennent aussi bien le chargement du Wallet que le service ou produit acheté. A côté de cela, une facture périodique est transmise à l’Organisation pour chaque service presté ou produit.

L’utilisateur du Wallet déclare marquer son accord sur le principe selon lequel, si une Application ORIS prévoit un système d’indemnités en faveur des utilisateurs de cette Application ORIS, le paiement intervient par le Wallet et par le dénommé "Système Self-billing". Les indemnités payées de cette manière peuvent être utilisées pour des paiements avec le Wallet.

Propriété intellectuelle

ORIS est le propriétaire exclusif d’Immo-Connect et du Wallet , en ce compris de tous les droits de propriété intellectuelle à cet égard.

Plus particulièrement, Immo-Connect et le Wallet, en ce compris les textes, la structure, le lay-out, les éléments graphiques, la présentation, les logos, le logiciel ainsi que l’entièreté des éventuels autres éléments contenus dans cette application sont particulièrement protégé par les droits intellectuels de ORIS. Ces droits intellectuels concernent entres autres, mais sans être limitatifs : le droit d’auteur, les droits voisins, le droit des bases de données et le droit des marques.

L’Utilisateur d’Immo-Connect et du Wallet reconnait expressément les droits de propriété intellectuels d’ORIS et s’abstiendra de commettre toute infraction à ces droits de propriété intellectuels.

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Vie privée

Le traitement des données personnelles et des données des organisations est inhérent à la fonctionnalité d’Immo-Connect.

Lors du traitement de vos données personnelles, ORIS respecte évidemment la loi, à savoir le Règlement européen n ° 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (mieux connu sont le nom de ‘GDPR’ ou ‘RGPD’) ou toute autre législation le modifiant. À cette fin, ORIS a une déclaration de confidentialité d’Immo-Connect qui peut être consultée sur www.immo-connect.be.

Le traitement des données personnelles est soumis à l’autorisation de la personne dont les données sont traitées. En acceptant les conditions d’utilisation, l’utilisateur d’Immo-Connect donne son autorisation au traitement des données.

Le compte d’utilisateur personnel créé dans Immo-Connect contient (non limitativement) le profil, le nom d’utilisateur, le mot de passe, l’adresse e-mail, le lien avec la carte e-ID et un lien avec une ou plusieurs Organisations de celui qui a créé ce compte. Ces données personnelles sont également traitées pour l’exécution des services d’ORIS découlant de ces conditions d’utilisation et pour le signalement des mises à jour disponibles des applications.

Responsabilité

ORIS ne peut pas être tenu responsable des éventuels dérangements, interruptions ou fautes dans Immo-Connect, dans le Wallet et dans les Applications ORIS. Les dérangements, interruptions ou fautes dans les publications électroniques ne peuvent en aucun cas donner lieu à une compensation financière.

ORIS garantit de s’efforcer à analyser et résoudre les problèmes signalés aussi vite que possible ou d’apporter une alternative.

ORIS effectue périodiquement des mises à jour qui peuvent résoudre les erreurs ou améliorer le fonctionnement de l’application.

ORIS prend toutes les mesures possibles pour protéger l’infrastructure IT accessible via Immo-Connect contre les virus, les attaques de hackers ou autres infractions informatiques. ORIS ne peut être tenu des dommages aux ordinateurs et aux logiciels y afférents causés par l’utilisation d’Immo-Connect et des logiciels accessibles par Immo-Connect. ORIS n’est pas responsable de l’éventuelle transmission de virus via ses applications.

ORIS n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse de ses moyens de diffusion. ORIS décline toute responsabilité quant à l’intrusion dans ses systèmes informatiques et de la copie de données qui pourrait en découler. ORIS prend néanmoins toutes les mesures appropriées pour empêcher les intrusions non autorisées.

ORIS n’est en aucun cas responsable pour:

•La proposition de liens ("links") vers d’autres sites

•Le contenu d’autres sites web

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•Les conséquences d’actions basées sur le contenu d’autres sites web

En cas de force majeure, le respect des obligations découlant des conditions d’utilisation par la partie concernée est suspendu entièrement ou partiellement pour la durée de ladite force majeure, sans que les parties ne soient tenues mutuellement tenues à la moindre indemnité à cet égard.

La responsabilité totale d’ORIS pour les dommages directs imputables à son manquement grave ou léger est limitée à l’indemnisation d’une somme maximale de 2.500 € (deux mille cinq cent euro).

La responsabilité d’ORIS pour les dommages indirects imputables à son manquement grave ou léger est expressément exclue, ainsi que la responsabilité d’ORIS pour cause de dégradation, destruction ou perte de données ou de documents.

Par "dommage direct", l’on entend les sommes qui ont été payées à ORIS pour l’exécution du service. Par "dommage indirect", l’on entend, sans que cette énumération soit limitative, toute forme de conséquence dommageable, manque à gagner, pertes financières ou commerciale, perte d’économie et/ou d’automatisation, augmentation des frais généraux et/ou des frais de personnels, diminution du goodwill, dommage lié à l’interruption d’activités, dommages liés à la perturbation du planning et perte de clietèle, perte de chance, etc…

Cookies

ORIS utilise des cookies pour gérer son site web et son programme e-mail. Les cookies ne sont pas utilisés pour collecter ou stocker des données personnelles. Les cookies sont utilisés pour stocker des informations non-personnelles et gérer l’affichage du site web de l’utilisateur, tel que le type de navigateur. Un cookie peut aussi stocker les paramètres de préférence pour adapter l’affichage du site web.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit belge. Tous les litiges auxquels ces conditions d’utilisation pourraient mener relèveront de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement de Gand, section Gand.

Assistance et helpdesk

ORIS s’engage à assurer l’assistance par email (via support@immo-connect.be), ainsi que par téléphone (via 09 243 10 21), chaque jour ouvrable (du lundi au vendredi inclu) de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00, à l’exception d’une semaine de fermeture entre Noël et Nouvel An et d’une semaine de fermeture au mois de juillet, à l’exception également des jours fériés, des ponts et des jours de fermeture collective ainsi que le jour du congrès annuel (vastgoedcongres).

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Conditions de paiement

Toutes les factures d’ORIS sont payables dans les 30 jours qui suivent la date de la facture, sous réserve de ce qui est déterminé ci-dessus concernant les produits et service qui sont payés avec le Wallet dans les Applications-ORIS. Chaque facture impayée à sa date d’échéance se verra appliquer des intérêts de retard de 8 % sur le montant dû, de plein droit et sans mise en demeure. Elle sera également majorée d’une indemnité forfaitaire de 10 % sur le solde avec un minimum de 25 € par facture.

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